TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The sponsor's income shall be calculated on the basis of the last notice of assessment, or an equivalent document, issued by the Minister of National Revenue in respect of the most recent taxation year preceding the date of filing of the sponsorship application.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le calcul du revenu se fait sur la base du dernier avis de cotisation qui lui a été délivré par le ministre du Revenu national avant la date de dépôt de la demande de parrainage, à l'égard de l'année d'imposition la plus récente, ou tout document équivalent délivré par celui-ci.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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